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Politique de protection des données personnelles

J’ai à cœur de vous informer en toute transparence sur le recueil et le traitement de certaines de vos données personnelles (ci-après désignées « Données »), indispensables pour vous permettre de bénéficier de mes services et pour améliorer votre expérience client.

Le traitement de vos Données est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

Qui est responsable du traitement de mes Données ?

Le responsable du traitement est Jessica Bathelier, entrepreneure individuelle, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°808853881, domiciliée au 7 rue de la Grande Fin 21121 FONTAINE-LES-DIJON.

Quelles informations sont recueillies ? A quel moment ?

Ces informations confidentielles sont celles susceptibles d’être collectées par Maître Jessica Bathelier dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne ou de l’inscription à la newsletter, mais aussi des cookies du site web, qui permettent d’optimiser l’expérience des usagers du site. Concernant les cookies, un bandeau requiert votre consentement lors de la première connexion.

Plus précisément, les informations recueillies sont les suivantes : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations personnelles quant à la raison de la prise du rendez-vous.

Une prise de rendez-vous en ligne, ou un contact pris via le site web implique votre consentement quant à l’utilisation de vos données personnelles.

Quel usage sera fait des données recueillies ?

Vos Données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir que :

  • le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles,
  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de mon cabinet.

Votre consentement se traduit par votre acceptation de la politique de confidentialité au moment de la prise de rendez-vous ou de contact en ligne.

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Recueillir de votre part des documents et informations relatifs à votre situation personnelle,
  • Vous faire parvenir l’avis juridique sollicité,
  • Recueillir le paiement dû,
  • Vous contacter en cas de besoin dans le cadre de notre collaboration,
  • Observer toute obligation légale ou réglementaire à laquelle Maître Bathelier serait soumise.

Les données recueillies sur le site web peuvent servir :

  • A améliorer la configuration et le contenu du site ,
  • Analyser votre activité afin de développer l’activité du site de façon adéquate ,
  • Protéger ses droits en cas de litige inhérent à une demande de consultation.

Si vous y avez consenti, ces Données pourront également être utilisées pour l’envoi d’une newsletter ou le téléchargement de documents offerts.

Vos données sont-elles transmises à des tiers ?

Vos données sont réservées à mes fichiers.

Elles pourront toutefois être communiquées, dès lors que cela est strictement nécessaire, à d’éventuels sous-traitants et partenaires qui interviennent dans la fourniture de mes services.

Vos Données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de sollicitations d’information de la part des autorités ou tout simplement pour se conformer à des obligations légales.

Comment sont protégées vos Données ?

Pour protéger vos Données, je prends les précautions raisonnables et suis les meilleures pratiques pour m’assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si malgré mes précautions, une faille de sécurité survenait, entraînant une violation de vos Données, je  vous en informerai sans délai.

Les serveurs sur lesquels nous traitons et stockons nos bases de données sont situés exclusivement dans l’Union Européenne. Toutefois, certaines données peuvent transiter et être stockées en dehors de l’Union européenne via l’utilisation de certains processeurs tiers situés aux États-Unis. Tout transfert vers ces tiers sera protégé par des cadres adéquats tels qu’une certification Privacy Shield ou un accord de transfert de données basé sur les clauses de la Commission européenne.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies et aussi longtemps que la loi ou le règlement l’autorisent ou l’exigent. Une fois le délai de conservation écoulé, toutes vos données personnelles seront effacées.

Comment exercer vos droits en matière de protection des Données ?

Je vous informe que vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d’information : vous pouvez demander à recevoir des informations précises quant au traitement de vos données personnelles
  • Droit d’accès à vos informations :  vous pouvez obtenir l’accès aux données personnelles détenues à votre sujet, pour en vérifier la nature ou l’utilisation qui en est faite
  • Droit de rectification de vos informations, dans les cas où elles seraient inexactes ou incomplètes
  • Droit de s’opposer au traitement : vous pouvez limiter, voire interdire pour l’avenir le traitement de vos données.
  • Droit au retrait de votre consentement
  • Droit à l’oubli : droit à l’effacement de toute donnée personnelle.
  • Droit à la portabilité des données : vous pouvez obtenir copie de vos informations pour les transmettre à autrui.

Si vous souhaitez vous prévaloir d’un ou plusieurs de ces droits, je vous invite à prendre contact avec le responsable du traitement à l’adresse mail suivante : contact@bathelier.legal

Si vous estimez, après m’avoir contactée, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex https://www.cnil.fr/fr/plaintes.